Chaque province fixe ses propres limites à ce qu’un propriétaire peut percevoir avant le début d’une location. Le tableau donne, pour sept provinces, le dépôt maximal, la possibilité de faire payer une demande ou une enquête au candidat et l’article de loi qui s’applique.

Quelles sont les règles dans chaque province?

Province Dépôt maximal Frais de demande ou d’enquête Loi
Ontario Avance de loyer seulement, d’au plus un mois ou une période de location, selon le moindre. Un dépôt remboursable pour les clés, jusqu’au coût de remplacement, échappe à l’interdiction des frais Non nommés; l’art. 134 interdit les frais et autres sommes de ce genre exigés d’un locataire éventuel, sauf exemption prescrite, et aucune exemption ne vise la demande Loi sur la location à usage d’habitation, art. 105, 106 et 134; Règl. de l’Ont. 516/06, art. 17
Québec Aucun; seul le premier mois de loyer d’avance L’art. 1904 interdit toute somme autre que le loyer; JuridiQC permet des frais raisonnables d’enquête de crédit Code civil, art. 1904
Colombie-Britannique Un demi-mois de loyer, plus un dépôt pour animal de compagnie d’au plus un demi-mois Interdits Residential Tenancy Act, art. 15, 19 et 20
Alberta Un mois de loyer; selon le guide du gouvernement, les frais remboursables pour animal ou pour les clés en font partie Non traités par la loi Residential Tenancies Act, art. 43; guide RTA
Manitoba La moitié du premier mois de loyer, plus un dépôt pour animal de compagnie d’au plus un mois Interdits Loi sur la location à usage d’habitation, art. 14, 29 et 29.1
Nouvelle-Écosse Un demi-mois de loyer; toute somme obtenue en plus du loyer est réputée être un dépôt de garantie, et le guide de la province exclut un dépôt supplémentaire pour animal Interdits Residential Tenancies Act, art. 6 et 12; Renting Guide
Saskatchewan Un mois de loyer, dont au plus la moitié à la signature Interdits Residential Tenancies Act, 2006, art. 23, 25 et 26

Que peut percevoir un propriétaire en Ontario?

Une avance de loyer et un dépôt remboursable pour les clés. L’article 105 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation fait de l’avance de loyer le seul dépôt de garantie que le locateur peut percevoir. Selon l’article 106, elle doit être exigée au plus tard à la conclusion de la convention de location et ne dépasse pas le moindre d’une période de location et d’un mois de loyer; elle rapporte chaque année des intérêts au taux légal d’augmentation des loyers et s’impute au loyer de la dernière période.

La Loi ne nomme pas les frais de demande. Son article 134 interdit au locateur, sauf disposition prescrite contraire, d’exiger d’un locataire éventuel des frais, une commission, une pénalité ou toute autre somme de ce genre, remboursable ou non, et la même interdiction vise le gestionnaire immobilier et toute personne qui agit pour le locateur. Les exemptions de l’article 17 du Règlement de l’Ontario 516/06 visent notamment les clés supplémentaires ou de remplacement, un dépôt remboursable pour les clés et les frais de chèque sans provision; aucune ne vise des frais de demande ou d’enquête.

Le guide du gouvernement sur le bail standard précise qu’une condition qui exige un dépôt de garantie ou un dépôt pour animal de compagnie est nulle. Un locataire éventuel peut demander à la Commission de la location immobilière le remboursement d’une somme perçue contrairement à la Loi (art. 135).

Que peut percevoir un propriétaire au Québec?

Seulement le premier mois de loyer, d’avance. L’article 1904 du Code civil interdit d’exiger d’avance plus que le premier terme de loyer (au plus un mois), toute autre somme « sous forme de dépôt ou autrement » et des chèques postdatés. Le TAL précise que cela vise aussi le dépôt pour les clés, et qu’une clause du bail qui le prévoit est sans effet.

En 2020, la Régie du logement, devenue le TAL, a rappelé qu’un locateur ne peut exiger un dépôt de garantie. Elle notait qu’un dépôt offert librement par le locataire a déjà été jugé valide, mais seulement si la renonciation est claire et que rien n’indique une exigence du locateur ou la crainte de perdre le logement (Gouvernement du Québec).

Les frais d’enquête de crédit sont le point où les textes divergent. L’article 1904 ne parle pas d’enquête de crédit et interdit toute somme autre que le loyer, alors que JuridiQC, un service d’information juridique financé par le ministère de la Justice, indique que le propriétaire peut demander au locataire des frais raisonnables pour l’enquête.

Que peut percevoir un propriétaire en Colombie-Britannique?

Un dépôt de garantie et un dépôt pour animal de compagnie d’au plus un demi-mois de loyer chacun, et aucuns frais de demande. L’article 15 de la Residential Tenancy Act interdit de faire payer quoi que ce soit à une personne pour accepter ou traiter sa demande, vérifier si elle convient comme locataire ou l’accepter comme locataire.

L’article 19 fixe ces deux plafonds, et le locataire qui a trop payé peut déduire l’excédent de son loyer. Selon l’article 20, le dépôt de garantie ne peut être exigé qu’à la conclusion de la convention de location, et un seul dépôt pour animal est permis par location, peu importe le nombre d’animaux.

Que peut percevoir un propriétaire en Alberta?

Un dépôt de garantie d’au plus un mois de loyer, qui ne peut pas être augmenté par la suite (Residential Tenancies Act, art. 43). La loi ne mentionne pas de dépôt pour animal. Le guide RTA du gouvernement (juin 2025) précise que les frais remboursables pour les clés ou pour un animal font partie du dépôt de garantie, dont le total ne peut dépasser le premier mois de loyer, alors que des frais non remboursables prévus au bail sont considérés comme du loyer.

La loi ne traite pas des frais de demande; la seule interdiction de frais qu’elle contient vise le consentement du locateur à une cession ou à une sous-location (par. 22(6)). Le guide indique qu’un propriétaire peut vouloir exiger des frais de demande, et que la personne qui ne veut pas les payer n’a pas à présenter de demande.

Que peut percevoir un propriétaire au Manitoba?

Un dépôt de garantie d’au plus la moitié du premier mois de loyer et un dépôt pour animal de compagnie d’au plus un mois de loyer, mais aucuns frais de demande. Le paragraphe 14(1) de la Loi sur la location à usage d’habitation interdit d’exiger ou de recevoir d’un locataire ou d’un locataire éventuel un paiement que la Loi ne permet pas, et le paragraphe 14(2) précise que cela vise le fait de recevoir, de traiter ou d’accepter une demande, ou d’évaluer si la personne convient comme locataire.

Selon l’article 29, le dépôt de garantie ne peut être exigé avant la conclusion de la convention de location, et le locateur doit avoir annoncé au préalable qu’il en exige un. L’article 29.1 permet un seul dépôt pour animal par convention, peu importe le nombre d’animaux, et aucun pour un animal d’assistance.

Que peut percevoir un propriétaire en Nouvelle-Écosse?

Un dépôt de garantie d’au plus un demi-mois de loyer, et rien pour la demande. Le paragraphe 6(1) de la Residential Tenancies Act interdit à quiconque d’exiger, d’accepter ou de recevoir de l’argent ou une autre valeur d’une personne qui demande, ou pourrait demander, à devenir son locataire, en lien avec cette demande.

Le paragraphe 12(1) considère comme un dépôt de garantie toute somme que le locateur obtient du locataire en plus du loyer, et le paragraphe 12(2) le plafonne à la moitié du loyer mensuel. La loi ne mentionne pas de dépôt pour animal, et le guide de location de la province (janvier 2023) précise qu’un propriétaire ne peut pas exiger de dépôt supplémentaire pour un animal.

Que peut percevoir un propriétaire en Saskatchewan?

Un dépôt de garantie d’au plus un mois de loyer, et aucuns frais de demande. L’article 23 de la Residential Tenancies Act, 2006 interdit de faire payer une personne pour accepter ou traiter une demande, vérifier si le candidat convient comme locataire ou l’accepter comme locataire.

Selon l’article 26, un seul dépôt de garantie est permis par location, et le locateur peut en exiger au plus la moitié à la conclusion de la convention, le solde étant payable dans les deux mois suivant la prise de possession du logement (gouvernement de la Saskatchewan). La loi ne mentionne pas de dépôt pour animal.